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Aéroport de Dole/Jura : Le Dindon demande au Préfet de faire respecter la loi !


   Le 16 décembre 2009, Jean Raquin, ancien président du conseil général du Jura et Michel Dieudonné, représentant de la CCI du Jura, signaient la convention de Délégation de Service Public (DSP) relative à la gestion et à l’exploitation de l’aéroport de Dole/Jura. Avec cette signature, le conseil général, propriétaire de l’infrastructure, confiait la gestion de l’équipement à la Société d’Exploitation de l’Aéroport de Dole Jura (SEADJ).

 

   En matière de DSP, l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que « le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public ». Depuis la mise en œuvre de cette DSP, la SEADJ a toujours scrupuleusement respecté cette obligation légale.

   Mais le CGCT impose une autre obligation qui incombe elle au conseil général du Jura. L’alinéa 2 de ce même article du code des collectivités prévoit en effet que « dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »

 

   Or, le conseil général du Jura n’a jamais respecté cette disposition. Christophe Perny, le sulfureux président de cette collectivité n’a en effet jamais mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante l’examen du rapport d’activité de l’aéroport pour les exercices 2010 et 2011. La lecture de ce document est pourtant essentielle pour savoir comment sont utilisés les millions d’euros que le conseil général a englouti depuis 2009 dans cette infrastructure. Non seulement les 34 conseillers généraux n’ont jamais pris acte de ce document mais pire, plusieurs d’entre eux nous ont confié ne pas avoir connaissance de l’existence même de ce rapport. En outre, très peu d’entre eux semblent avoir pris connaissance de ce rapport. Une situation qui n’empêche pas les 34 élus jurassiens d’avoir voté, à la quasi-unanimité, plus de 10 millions d’euros pour cet équipement depuis 2009 !

 

   Face à cette situation inquiétante, le Dindon enchaîné vient de saisir le Préfet du Jura afin qu’il rappelle ce point de droit au président Perny et l’obligation qui lui est faite de soumettre à l’assemblée délibérante le rapport d’activité 2012 de la SAS de l’aéroport de Dole Jura. A suivre donc...